Des honoraires justes et adaptés à chaque dossier, avec une tarification claire
Ce que vous devez savoir avant toute procédure
Convention d’honoraires obligatoire pour un cadre clair et sécurisé
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client ».
Article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Chaque ouverture de dossier est donc concrétisée par une convention d’honoraires qui peut prévoir un honoraire forfaitaire ou un honoraire au temps passé :
- L’honoraire forfaitaire est une somme fixe prédéfinie par avance entre l’avocat et le client ;
- La facturation au temps passé consiste en un honoraire calculé en fonction du temps passé sur le dossier.
Un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage de la somme récupérée par l’avocat en cas de succès du dossier, peut être convenu en même temps qu’un horaire forfaitaire ou un honoraire au temps passé.
Hors convention d’honoraires, les rendez-vous sont facturés.
Comprendre le fonctionnement des honoraires pour vos consultations et services juridiques
Chaque ouverture de dossier est donc concrétisée par une convention d’honoraires qui peut prévoir un honoraire forfaitaire ou un honoraire au temps passé.
- L’honoraire forfaitaire est une somme fixe prédéfinie par avance entre l’avocat et le client.
- La facturation au temps passé consiste en un honoraire calculé en fonction du temps passé sur le dossier.
Un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage de la somme récupérée par l’avocat en cas de succès du dossier, peut être convenu en même temps qu’un horaire forfaitaire ou un honoraire au temps passé.
Hors convention d’honoraires, les rendez-vous sont facturés.