Comparution sur Reconnaissance

Préalable de Culpabilité

CRPC

Vous avez commis une infraction.

Vous avez reconnu en être l'auteur.

Le Parquet vous propose une procédure dite de "CRPC".

Cette procédure présente plusieurs avantages :

- absence de comparution devant une Chambre correctionnelle,

- peine plus souple, car prise en compte du fait que vous reconnaissez votre culpabilité,

- procédure rapide et moins coûteuse,...

Cette procédure se déroule en trois étapes :

- Phase Parquet : proposition de la peine au regard de l'infraction commise et de votre personnalité,

- Phase homologation : contrôle de la peine proposée au regard de l'infraction commise et de la personnalité du prévenu,

- Phase BEXE : le Bureau de l'Exécution des peines se chargera enfin de vous expliquer comment exécuter votre peine. 

En cette matière, l'avocat est obligatoire : il veille à l'étude en amont de votre dossier, s'assure de la régularité de la procédure,  recueille auprès de vous les documents nécessaires à la présentation de votre personnalité, il vous prépare et vous accompagne tout au long de la procédure.

La procédure peut avoir lieu, tant en première instance, qu'en appel.

Violences conjugales

Les violences intrafamiliales, trop fréquentes et silencieuses, détruisent physiquement et/ou psychologiquement leurs victimes.

Elles nécessitent une prise en charge urgente et un accompagnement juridique adapté.

Dans ces circonstances, il est important de se sentir écouté, soutenu et de ne surtout pas rester isolé.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans le cadre des différentes procédures judiciaires, pour assurer votre protection et celle de vos proches et obtenir la réparation de vos préjudices.

Abus de faiblesse
Abus de confiance
Escroquerie

L'abus de faiblesse, l'abus de confiance et l'escroquerie sont des délits répandus, qui peuvent vous toucher, ou toucher l'un de vos proches

Abus de faiblesse : abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables

Abus de confiance : fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Escroquerie : fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes procédures judiciaires, protège vos droits et veille à obtenir réparation pour les préjudices subis.