Comparution sur Reconnaissance

Préalable de Culpabilité

CRPC

Vous avez commis une infraction.

Vous avez reconnu en être l'auteur.

Le Parquet vous propose une procédure dite de "CRPC".

Cette procédure présente plusieurs avantages :

- absence de comparution devant une Chambre correctionnelle,

- peine plus souple,

- procédure rapide et moins coûteuse,...

Cette procédure se déroule en trois étapes :

- Phase Parquet : proposition de la peine au regard de l'infraction commise et de votre personnalité,

- Phase homologation : contrôle de la peine proposée au regard de l'infraction commise et de la personnalité du prévenu,

- Phase BEXE : le Bureau de l'Exécution des peines se chargera enfin de vous expliquer comment exécuter votre peine. 

En cette matière, l'avocat est obligatoire : il veille à l'étude en amont de votre dossier, s'assure de la régularité de la procédure,  recueille auprès de vous les documents nécessaires à la présentation de votre personnalité, il vous prépare et vous accompagne tout au long de la procédure.

La procédure peut avoir lieu, tant en première instance, qu'en appel.

Partie civile

Vous et/ou vos proches avez été victime d'une infraction.

Dans ces circonstances, il est important de se sentir écouté, soutenu et de ne surtout pas rester isolé.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans les différentes procédures judiciaires, protège vos droits et veille à obtenir réparation pour les préjudices subis.