DROIT INTERNATIONAL
&
COMMUNAUTAIRE
Juridiction compétente ?
En cas de litige international ou européen, il est tout d'abord important de déterminer le tribunal territorialement compétent, et notamment si les juridictions françaises peuvent être saisies.
Cette question est importante pour éviter toute perte de temps.
Souvent, en matière de contrats, les parties ont la possibilité de prévoir que leur litige à venir sera examiné par une juridiction qu'elles déterminent à l'avance.
Loi applicable ?
Dans les situations internationales ou communautaires, il est indispensable de déterminer la Loi applicable au litige.
Dans quelques matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, la détermination de la Loi peut relever du choix des parties.
C'est notamment le cas par exemple, lors d'un mariage, lorsque les époux choisissent d'opter pour une Loi en particulier.
Ce peut également être le cas dans un contrat commercial conclu entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur.
A défaut de choix des parties, une analyse de la situation, ainsi que des textes applicables est indispensable.
Si un litige survient, la juridiction saisie se servira de cette analyse, et donc de la Loi applicable au litige, pour rendre sa décision.